F... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, qu'il était précédemment inscrit sur cette liste depuis 2009 et qu'il a des

depuis le 1er février 1991, ainsi que 5 autres établissements : - 3 en exploitation directe : + depuis le 1/12/1997 au [...] , s'agissant de négoce d'habillement, + depuis le 1/12/2003 au [...] , s'agissant

Y... en qualité de membre supplémentaire du comité de direction de l'Association sportive (ASUR), résultant de l'assemblée générale du 27 juin 1990, au motif que l'intéressé était en retraite depuis six

d'avoir rejeté le recours de Marie-Claude X... contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis

au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme Nicole Y..., épouse X..., de la liste électorale de la commune de Marsac, alors que son conjoint figurerait sans interruption depuis

Elle ajoute qu'elle a toujours exercé avec sérieux les missions qui lui étaient confiées depuis de nombreuses années. Réponse de la Cour 4.

enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de tous les titres de séjour délivrés à sa cliente depuis

, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontenelles à sa demande de communication des comptes de l'établissement depuis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des arrêtés fixant, depuis

Y... n'était pas titulaire d'un bail rural depuis 1993 ; AUX MOTIFS QU'« il apparaît que M.

Il ajoute qu'il travaille depuis plus d'un an avec les services de police, de gendarmerie et du palais de justice. Réponse de la Cour 4.

[U] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

ERDF GRDF à payer à M.S... la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis

[G] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cruas (Ardèche), alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi qu'elle figure au rôle des taxes foncières de cette commune depuis

rejeté le recours de Mlle Marie-Andrée X..., contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-le-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis

X..., au service de la société Chaudronnerie du Vivarais depuis le 1er mai 1994 en qualité de chaudronnier, licencié le 21 janvier 1997, fait grief à l'arrêt rendu en formation de référé (Nîmes, 5 novembre

décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Monbequi, alors qu'elle aurait fourni la preuve qu'elle était inscrite sans interruption depuis