ne pouvait se borner à relever que les propos avaient été tenus par Mlle Y... après la clôture de la séance du conseil d'administration pour en déduire que l'action de l'intéressée s'inscrivait en dehors

que le gouvernement français avait lui-même reconnu devant la Commission des experts de l'OIT ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante, pour rejeter le moyen d'inconventionnalité de la dérogation

La société Hutchinson fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis par la société Tyron Runflat en dehors du territoire français

l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir, à l'occasion de l'arrêté prescrivant la fermeture des établissements d'une profession et d'une région déterminées, des dérogations

que l'enquête a mis en évidence l'existence d'un détournement des procédures prévues à l'occasion du contrôle phytosanitaire, s'agissant particulièrement des vacations effectuées pour le travail en dehors

ou la personne disparue ; qu'en l'espèce, l'Austin Mini Cooper n° AF-621-KH a été dérobée par effraction et en réunion le 6 juin 2015 à Rouffiac-Tolosan, au domicile de M.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Deho

Il est donné acte à la société John Deere du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la coopérative d'utilisation de matériel agricole L'Eveil. Faits et procédure 2.

1986 ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale du bâtiment, "l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors

J... transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 septembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation

le salarié, l'avis rendu par cette instance disciplinaire conférant à la sanction un caractère exécutoire et ce, sans qu'aucune autre disposition de la convention collective ne vienne apporter de dérogation

Deroyer, président de Mme X... et de M. Raynaud, conseillers, ainsi que de M.

de la convocation à l'audience émanant du greffe du conseil de prud'hommes, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement interprétatif en déclarant que cette juridiction avait statué en dehors

Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que sa demande est irrecevable en dehors des opérations de liquidation de la succession d'N...

spéciale et professionnelle comprennent l'ensemble des frais inhérents à l'affection ou à l'état ayant motivé le placement, et ce, que les soins ou traitements soient prescrits et dispensés au sein ou au dehors

salariée affranchissait son courrier personnel avec la machine de l'entreprise, utilisait le téléphone de l'entreprise pour des communications privées à longue distance et était soupçonnée d'avoir dérobé

montant de l'indemnité calculé par rapport au praticien de la même discipline dont le domicile est le plus proche de la résidence du patient ; que la prise en charge d'indemnités de déplacement par dérogation

celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'agression liée aux fonctions exercées constitue un accident du travail même si elle est survenue en dehors