COUR D' APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Octobre 2007 APPELANTE : SCI DES ROSIERS, ayant pour mandataire la Régie PEDRINI. 62 rue de Bonnel 69003 LYON 03 (RHÔNE) représentée

n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Victor Yves Jospeh Boinet,Président, [Adresse 2] comparant par Me Régis PIHERY [Adresse 3] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : Mme [R], [X] [V], Président du conseil

MR [L] [Z], gérant [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Béatrice CHAINE de la SELAS LAMY- LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie BONNET

ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition. 13.

ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition. 13.

ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition. 13.

foi, dont il a libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'il résulte de l'article 1842 du code civil que la société civile dotée de la personnalité a un

des associés ; " et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'à la fin du second semestre 1991, André X... qui était à la recherche de financement pour la société SUFERTUB s'est vu proposer par Didier

outre stipulé à l'article I.5 desdites spécifications contractuelles qu'au cas où elle serait défaillante, l'exécution desdites obligations se trouvait garantie par la lettre d'engagement de la société Didier

personnes physiques coupables d'un trafic de stupéfiants encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

-CE (VENANT AUX DROITS DE GCE TECHNOLOGIES) [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Nicolas CALLIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence BONNET avocat au barreau de PARIS,

Didier Debeaux C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 95°) M.

A... et la copie d'une télécopie de Bill Z... ; que, dans son intervention devant la session extraordinaire d'Air Calédonie International, qui compte huit pages, Didier A..., ancien président de cette

Bernard dont le siège social est : Chemin Montaut - 64300 BONNUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Monsieur Bernard Z... né le 26 Mars

APPELANT Monsieur Didier X... ... 38118 HIERES SUR AMBY Représenté par Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL HANDLING ASSISTANCE AEROPORT POLE CARAIBE