Hospitalière Nord Artois Cliniques (AHNAC), a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AHNAC : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

la traduction en langue française du décret du 11 septembre 2015 du premier ministre du Royaume du Maroc ayant accordé son extradition ; qu'il a, par ailleurs, dit que la copie de l'ordonnance de mise

DOSSIER N 99/00018- ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 1999 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE du 10 novembre 1998, la cause

portant modification de la loi relative au CNM (la «   loi modificative de 2017   ») prévoyait en particulier que les juges siégeant au CNM ne seraient plus élus par des juges mais par la Diète

GD PERFORMANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Régis DIET de la SELARL REGIS DIET, avocat

; font-variant:small-caps } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION de la requête n o 7097/06 présentée par Dieter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était redevable à l'égard de Mme Y... de la somme de 20 000 euros au titre des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants communs ; Attendu que

Claude X... fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que le jugement définitif du 24 octobre 2001 avait constaté l'état d'enclave, d'avoir dit que l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que n'était pas atteint dans l'entreprise le seuil d'effectif justifiant la mise en place d'un délégué du personnel et rejeté en conséquence sa demande de dommages-intérêts

parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L. 122-28 dudit Code ; 2 ) que la cour d'appel a dit

anonyme Poiray, et que celui-ci a, le 13 mars 1985, cédé à la société Sussex tous ses droits patrimoniaux sur les bijoux créés par lui pour le compte de ladite société, son employeur ; que par un acte dit

les époux Y... ont donné en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la SA Abbatiale holding jusqu'au 30 octobre 1996, en lui promettant de le lui vendre ; que, par une convention dite

X... en qualité de délégué syndical "pour la région Méditerranée dite régie Sud" à laquelle le syndicat FO a procédé dans ces termes le 22 septembre 2000, alors, selon le moyen, 1 / que le syndicat

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il faisait valoir la contradiction

procédure civile ; que, le 28 avril 1994, la société a délivré une nouvelle assignation à son débiteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit

prévaut d'une lettre datée du 31 janvier 2003 faisant état de son intention de formuler son appel au greffe, rien ne permet à la Cour de considérer la valeur certaine d'une telle date, alors même que la dite

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du code pénal, L. 213-1 du code de la consommation, 575, alinéa 2, 6 , 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit

, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit