initiative a pu recevoir d'autre mouvements avec lesquels l'association n'a pas de liens ; en particulier, l'association requérante n'est pas la reconstitution du groupe de l'Union défense qui a été dissous

c'est en violation des articles 23, 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que ladite expulsion aurait été prononcée ; que par suite la circonstance qu'il ait été marié à une française, mariage dissous

[Adresse 10] - Expéditions délivrées à Me DIROU Me PARAY - FE délivrée à Me DIROU Le Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Jérôme DIROU Me Laurent PARAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

B... soutient qu’il ignorait que sa compagne avait unilatéralement dissous le PACS qu’ils avaient conclu dès lors que l’huissier de justice chargé de la signification de cet acte de dissolution ne lui

de la profession et de la nationalité des parents dès lors que ces mentions n'ont pas été indiquées dans l'acte de naissance lui-même, qu'elle ne pouvait pas non plus reprocher la mention " mariage dissous

X... étaient unis par les liens du mariage, ce qui suffisait à faire obstacle à l'action de la CPAM, peu important que ce lien ait été par la suite dissous, c'est à juste titre que la cour d'appel a statué

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

des communes la démission d'office de plusieurs membres du conseil municipal de la commune de Locquénolé Finistère ; que le conseil municipal de ladite commune, dont le requérant était maire, a été dissous

ASSOCIATION INEXISTANTE, DEPOURVU D'OBJET OU FONDE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1936 "SERONT DISSOUS

ressort toutefois des pièces du dossier que Mme Y... est déjà mariée au Maroc depuis le 29 avril 1998 avec un ressortissant marocain, sans qu'aucune pièce ne vienne établir que ce mariage aurait été dissous

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE QUI, POUR RECONSTITUTION DE GROUPEMENT DISSOUS, PORT D'ARME

GARANTI PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES, AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE "PRATIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT DISSOUS

X... a soulevé l'incompétence de la juridiction française et soutenu que le mariage avait été dissous par une décision marocaine de divorce ; Sur les premier et second moyens, ci-après annexés :

EPOUX, N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE MAIS SEULEMENT D'INOPPOSABILITE AU MARI ; QUE LA PLEINE PROPRIETE DU BIEN VENDU ETAIT ACQUISE A L'ACHETEUR DES L'INSTANT OU LE MARIAGE DE LA VENDERESSE ETANT DISSOUS

suite de leur divorce, alors que, d'une part, il n'appartiendrait pas aux juridictions civiles de se prononcer sur les conséquences du caractère indissoluble au plan religieux d'un lien matrimonial dissous

. ; que le mariage des époux Z... a été dissous par un jugement de divorce en date du 19 décembre 1984 ; que, le 11 juin 1985, M.

X... s'est marié au Maroc le 22 août 1981 avec Mme Z..., de nationalité marocaine, mais qu'il établit que le mariage a été dissous par divorce en février 1983 selon la loi marocaine ; qu'elle ajoute que

X... demeurant Cité Dillon - Bât. R - Esc. 9 Porte 4 à Fort-de-France (97200) ; M.