licenciement et de la prescription des faits fautifs imputés à la salariée, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1998, arrêt n° 732) de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sandrine X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du constat d'huissier que Mme X... ait "dirigé

E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

annulées que dans le cadre du recours prévu à cet effet ; qu'il est dès lors exclu que le juge puisse annuler les opérations de visites à l'occasion d'une procédure portant exclusivement sur l'appel dirigé

donc notamment sur la relaxe de David A..., que le jugement du tribunal correctionnel dont appel n'était donc pas définitif sur ce point et que, dès lors, la cour d'appel était saisie de la poursuite dirigée

personne ; que, par arrêt du 23 mars 1999, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité ; que, par arrêt du 15 juin 1999, elle a confirmé le jugement au fond ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en tant que dirigée contre Mme X... et de l'avoir accueillie pour moitié en tant que dirigée contre M.

Angers, proposition refusée par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement dirigées

prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction de diriger

Il est donné acte à la société civile immobilière Les Baobabs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immaction. Faits et procédure 2.

1989, dont la Caisse a relevé également appel, rendu par le même tribunal de grande instance, a statué sur l'aggravation de l'état de la victime ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 92-20.587 dirigé

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif ayant dit que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement constituait une donation déguisée, ci-après

Mais, sur le premier moyen du pourvoi n° 21-25.640, dirigé contre l'arrêt du 9 novembre 2021, et sur le moyen du pourvoi n° 22-24.526 dirigé contre l'arrêt du 9 novembre 2021, rectifié par l'arrêt du 25

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

[J] à une mesure de faillite personnelle et à défaut à une interdiction de diriger d'une durée de 10 ans ; en infirmant le jugement qui prononçait une mesure d'interdiction de diriger d'une durée de 3

Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père 4.

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre la société le Totem, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Domegest en ce qu'elle a dirigé

irrecevable la seconde ; qu'après avoir constaté, dans un premier arrêt, que l'instance se poursuivait sur le second appel, la cour d'appel a, dans un second arrêt, statué au fond ; Sur le premier moyen dirigé