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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
P. 219 85302 CHALLANS CEDEX non comparant Madame Dominique X... née le 07 Avril 1949 à VERSAILLES (78000) ...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
motorisés demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a fermé l'accès à la cale de mise à l'eau publique située sur le domaine
Source officielleJLD
69d03988cdc6046d4708c360
3 avril 2026
3 avril 2026
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
6700471cc34eb4cc857c4f18
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Minute n°24/00155 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
686831cf4965b5d9df3213c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Minute n°25/00097 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
678187e56d34da2cbdcdd921
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Minute n°25/00004 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
678187e56d34da2cbdcdd936
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Minute n°25/00007 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
678187e66d34da2cbdcdd951
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Minute n°25/00005 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
678187e76d34da2cbdcdd959
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Minute n°25/00006 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
67f038ff02fc178212f83338
4 avril 2025
4 avril 2025
Minute n°25/00058 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
67f038ff02fc178212f8333c
4 avril 2025
4 avril 2025
Minute n°25/00059 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
67f0390002fc178212f8334b
4 avril 2025
4 avril 2025
Minute n°25/00061 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
67f0393902fc178212f8346f
4 avril 2025
4 avril 2025
Minute n°25/00062 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
Source officielleJLD
6a10b6becdc6046d479c93cc
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010330_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ne peut davantage y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. 4
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] [K] et Mme [R] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Dominique Anne André, avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd89898
25 octobre 2007
25 octobre 2007
qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avoués-No du dossier 0643226 Rep/ assistant : Me Louis BOUSQUET substitué par Me PILLOT (avocat au barreau de PARIS) MICHEL LAFON
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300776_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
informe le tribunal qu'il accepte la médiation proposée dans le dossier n° 2300515 concernant un déféré préfectoral de contravention de grande voirie dressée à son encontre pour occupation irrégulière du domaine
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400004_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
informe le tribunal qu'il accepte la médiation proposée dans le dossier n° 2300382 concernant un déféré préfectoral de contravention de grande voirie dressée à son encontre pour occupation irrégulière du domaine
Source officielle1ère chambre 1ère section
616294d0db5ccebfe3f3a5d6
4 octobre 2012
4 octobre 2012
21 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 06/15350 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON
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