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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01345_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une décision du 22 août 2024, Mme A a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A..., agissant en qualité d’ayant droit de Cyril A... et en leur nom personnel, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille à les indemniser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03497_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_22DA01556_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 2 mai 2024, la 4ème chambre de la cour a prescrit une mesure d'expertise avant dire droit sur le litige qui oppose le ministre de l'économie, des finances et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01419_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Star Auto a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Nice faisant droit à la demande d'annulation de ces deux arrêtés portant refus de permis de construire un projet de plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01193_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
G... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur Beuzeville a implicitement refusé de faire droit à sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC03126_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifierCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Olivier Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02238_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250220
20 février 2025
20 février 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mak 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250225
25 février 2025
25 février 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mak 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25VE02758_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008111790
13 février 2002
13 février 2002
l'abrogation du deuxième alinéa de l'article D. 408 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643434
2 avril 1971
2 avril 1971
. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE DROITS ACQUIS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AU MAINTIEN D'UN STATUT.
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053422228
27 janvier 2026
27 janvier 2026
CETAT26-04-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Cadastre.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859751
6 novembre 1995
6 novembre 1995
26-04-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 87575