part, que c'est au salarié démissionnaire, débiteur du préavis légal, auquel est réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice, qu'il incombe de prouver l'exécution du travail dû à son employeur durant

, si aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle, il appartient aux juges, à défaut de confrontation durant

[W] indiquait "qu'il assur(ait) la direction en totale autonomie, et énumère les décisions qu'il a prises durant ces fonctions" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de sa révocation ainsi que des demandes pécuniaires afférentes, alors « que l'absence du salarié durant la période de suspension

seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective durant

toutes les heures d'ouverture du point de vente et ce durant 12 mois sur 12.

violé l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation ; 2°/ que le temps de pause n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsqu'il est constaté que durant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

qu'elle restitue ce badge, en échange des documents tels que certificat de travail et solde de tout compte ; que ces faits n'étaient pas contestés par Mme X... qui n'a jamais prétendu avoir travaillé durant

[E], la cour d'appel a retenu que : « la société produit les ''tableaux reporting'' des mois de mars et juin 2018 qui montrent, durant les deux premiers trimestres de l'année 2018, un recul par rapport

de devoir, sous peine d'avertissement, répondre aux appels téléphoniques de son employeur pour recevoir des informations et consignes, ajoutée encore à l'obligation de conserver sa tenue de travail durant

retraits effectués dans la caisse à hauteur de 54 123 francs sont reconnus par André de X..., que ceux-ci sont bien constitutifs d'un détournement d'actif, la circonstance qu'André de X... ait procédé durant

répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours et l'existence de périodes d'interruption ; qu'ayant constaté que durant

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'en prenant motif de modifications apportées au procédé SIGMA, consistant dans l'utilisation d'un bois non durable

X... n'avait pas à être suspendu lors de son séjour en Turquie au domicile de son épouse du 15 mars 2000 au 22 juillet 2000 et du 18 septembre 2000 au 3 novembre 2000, soit durant près de 6 mois, la cour

X..., durant une période déterminée par lui ; que ces directives et ce cadre organisé établissaient l'existence d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ; qu'en ne tenant pas

1998 alors qu'il était averti de son état de grossesse ; 4 / que si l'inaptitude n'avait pas justifié un licenciement dans les délais normaux, ce licenciement n'avait aucune raison d'intervenir durant

F... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement durant une partie des vacances scolaires.