Gouvernement affirme qu'au travers de tous les périodiques que le requérant a fait enregistrer, celui-ci a pu exercer et a effectivement exercé la liberté d'expression dont il jouit en tant qu'auteur et éditeur

également relevé que la notice technique relative au dallage litigieux indiquait comme document de référence la norme NF EN 1339, que cette notice ne donnait aucune indication sur les résultats et tolérances

l'intimée prétendant qu'il se contentait de donner son accord une fois le travail terminé, intervenait activement dans la création de l'oeuvre ; que quand bien même cet auteur a fait montre d'une grande tolérance

Il convient cependant de relever, comme le souligne justement l'intimé, que ces reportings, édités le 31 mars 2015, soit alors que la salariée était désormais rattachée à Eiffage Travaux Publics, n'ont

en application du principe de l'individualisation des sanctions et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés qui ont commis une même faute ; l'employeur a fait preuve de tolérance

This article in particular was capable of stirring up violence in Turkey; it could not be regarded as compatible with the spirit of tolerance and went against the fundamental values of justice and peace

    The applicant was a journalist and the editor-in-chief of a local weekly newspaper. 4.

The first applicant is a journalist working for the daily newspaper Rzeczpospolita and the second applicant was, at the material time, its editor ‑ in ‑ chief.

The second applicant, Mr   Ali Karataş, was the editor-in-chief of the newspaper. 7.

passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, à savoir : 1 o Les directeurs de publications ou éditeurs

Julio Bou Gibert, était le directeur de la revue «   Lecturas   » ; La deuxième requérante est la société éditrice de la revue précitée.

; idées   » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent   : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance

permet pas de retenir la qualification de temps de travail effectif, que les bons de travail participent à l'information fournie au salarié quant à ses horaire et lieu d'intervention, qu'à ce titre, elle édite

Malgré cela, vous lui avez tout de même remis à bord et n'en avez pas édité un nouveau tenant compte de cette rectification faite par le commandant.

direction ne verse à dessein que les utilisations postérieures au 23 novembre 2015 ; il ajoute que ces adresses mails (yahoo ou gmail) avaient été crées à la demande de la société, qu'il a continué à éditer

10/18375) que la Société française d'édition de journaux et d'imprimés commerciaux d'Alsace aux droits de laquelle vient la société Alsacienne de publications (la société Alsacienne de publications) édite

    On 11 April 2006 the public prosecutor preferred charges against the applicant and H.S., the newspaper’s editor-in-chief at the time.

  The applicant complains under Article 10 of the Convention that he was convicted because he had, in a letter to the editor of a Carinthian newspaper, referred to the criminal offence of a politician

Les requérants sont représentés devant la Commission par Maître Michaël Toledo, avocat au barreau de Bruxelles.