n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 20 juin 2023 avec prise d’effet au 21 juin 2023, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail

[C] [W] a donné à bail à M. [H] [D] et Mme [N] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 550.00 € outre 140.00 € pour provision sur charges.

ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 24 octobre 2024 avec prise d’effet au 4 novembre 2024, Mme [T] épouse [Q] [U] a donné à bail

Cette clause de style ne régit que le sort des travaux, embellissements et améliorations qui pourraient être effectués, pendant la durée du bail, par le preneur sur des ouvrages déjà existants et non pas

à bail, et se réclame en ce sens du contrat de bail selon lequel ces aménagements et embellissements devaient devenir sa propriété au terme de la location ; qu'en vertu de l'article 1722 du code civil,

et le 7 octobre 2015, alors que le contrat de bail prévoit l'obligation pour le locataire de prévenir immédiatement le bailleur de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux loués

et après un délai de six semaines au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.

De plus, elle fait valoir que les peintures ont été changées en violation de la clause particulière introduite au bail. Elle fournit, à ce titre, des factures pour un montant de 34884, 21 euros.

) ; - Autoriser, après un refus du locataire non dûment justifié par un cas de force majeure, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME à ouvrir et à pénétrer dans le logement donné à bail à Monsieur

] [H], exerçant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Emeline

suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 15 mai 2025 ayant pris effet le 17 mai 2025, Monsieur [L] [A] et Madame [B] [C] épouse [A] ont donné à bail

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 08 avril 2013 avec prise d'effet au 1er mai 2013 pour une durée de trois ans renouvelables, la SCI [Adresse 3] a consenti à Monsieur [Z] un bail

en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 23 octobre 2024 avec effet le 25 octobre 2024, Madame [B] [Y] a donné à bail

en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 17 août 2021 ayant pris effet le 27 août 2021, la SA FDI HABITAT a donné à bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES, AYANT PRIS A BAIL COMMERCIAL UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS

UN APPARTEMENT NEUF POURVU DE MOQUETTE; QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QUE TOUS EMBELLISSEMENTS OU AMELIORATIONS APPORTES PAR LE PRENEUR RESTERAIENT, EN FIN DE LOCATION, ACQUIS AU BAILLEUR SANS AUCUNE