Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

Immatriculée au rcs de Mulhouse sous le numéro 946 050 200 Représentées par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148 Assistées de Me Emmanuel

société QUALITYPOSE, prise en la personne de ses représentant légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Elodie BORONAD et Me France MASSOT

1945 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE, et assisté de Maître Emmanuelle

- FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN), avocats au barreau de PARIS, toque : J151 et par Me François JAMES de la SCP JAMES - DEUPES - SERVILLAT, avocat au barreau d'EVRY Assistées de Me Corinne VALLERY MASSON

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant En présence du ministère public, représenté par M.

exercice domicilié en cette qualité au siège[Adresse 6] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me LOUEMBRE et Me Pierre MASSOT

[Adresse 13] [Localité 12] Représentées par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistées de Me Serge Conti, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par

représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS: Société ICADE PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 21] représentée par Me Emmanuel

en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société L'ORIENTAL SPA DOUCEURS D'ORIENT domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] [Localité 5] Représentées par Me Emmanuelle

APPELANTE Madame [B] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me David MASSON, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Maître

signifiée le 11.01.25 à personne habilitée SA Allianz Iard, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel

procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l’article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d’un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir, entre autres, Masson

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel

Emmanuel B..., domicilié [...]                                        , pris en qualité d'héritier d'Alain B... décédé, 10°/ à M.

Société DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de son gérant St Mary's House, Netherhampton Salisbury Wiltshire SP2 PU, ROYAUME UNI Représentée et assistée de Me David MASSON

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL

[Z] [R] né le 22 Avril 1963 à [Localité 8] (71) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Ayant pour avocat