In this regards the Court reiterates its established case-law that, in determining the existence of a “criminal charge”, it is necessary to have regard to the Engel criteria ( Engel and Others

Civile Cab. 1 N° RG 23/01661 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVNL Minute n° Copie exec. à : Me Yaëlle COHEN-RUIMY Me Sophie ENGEL Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Le Le greffier

    The judgment went on to apply “the Engel criteria” (Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22).

  Elle rappelle que dans son arrêt Engel et autres (Cour Eur.

texte dans des affaires comme la présente, la Cour doit cependant être attentive aux particularités de la condition militaire et à ses conséquences sur la situation des membres des forces armées (arrêt Engel

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l’arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l’arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l’arrêt Engel et autres c.

ENGEL) was arrested by the Military Police on 20 March 1971, after he had twice disregarded disciplinary penalties imposed on him, and was held during two days under strict arrest in accordance with Article

    On the basis of the “Engel criteria” (see Engel and Others v.   the Netherlands , 8   June 1976, §   82, Series A no.

  31839/06 29/07/2004 Cengiz KUMANLI 03/08/1959 Edirne   Engül ÇITAK Üsküdar Assize Court 2004/393 E. 2009/390 K.

They are represented before the Court by Ms Engül Çıtak, a lawyer practising in Ankara.

Russie [GC], 14939/03, 10   février 2009, Note d’information 116   ; Engel et autres c.   Pays-Bas , 5100/71 et al. , 8   juin 1976   ; Ostendorf c.

1521 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 14097/12+ VARGA ET AUTRES 10/03/2015 10/06/2015 15707/10 ISTVÁN GÁBOR KOVÁCS 17/01/2012 17/04/2012 46857/06 ENGEL

Law : Article 6 § 3 (c) – With regard to the question of the applicability of Article 6 to the proceedings at issue, it was appropriate to apply the criteria laid down in the Engel case (Series  

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le président-rapporteur, S.

Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2026. Le président-rapporteur, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.