CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ9 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

PC : 2024RJ100 Prononcée en audience publique du 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

[D] épouse [S] Grosse délivrée le 08/01/2025 à Me Xavier CARUANA-DINGLI Me Florence REMAURY-FONTAN

secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du calcul de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur la fortune

son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition concernant le règlement de l'impôt sur la fortune

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision ou de l’arrêté du maire fondant

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Laisvas kapitalo judėjimas – Bendrieji uždarojo tipo investiciniai fondai – Bendrieji atvirojo tipo investiciniai fondai – Investicijos į nekilnojamąjį turtą –

Bellot, liquidateur judiciaire, ont cédé en 1982, un certain nombre d'actions de la société anonyme Terafi à la société les Fontaines, représentée par son président, M.

Le 3 septembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2012 à 2014. et de la contribution

Le 21 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

[U] pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû en 2012, 2013 et 2014 et pour la contribution exceptionnelle sur la fortune due en 2012. 3.

une vente aux enchères publiques organisée par la société Toulouse enchères automobiles ; que le bordereau qui leur a été remis le jour même mentionne un prix d'adjudication de 5 200 euros ; que, se fondant

radiation de l'affaire ; que les consorts Z... ayant signifié des conclusions de rétablissement le 21 mars 2002, les consorts A... ont soulevé la péremption d'instance ; Attendu que les consorts A... font

(les consorts J... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles, n'ont été faites

E... font grief à l'arrêt de fixer leur créance sur l'indivision à la somme de 187 465 euros et de rejeter leur demande de créance formulée au titre des portefeuilles constitués par Mme Y... alors, selon

P... font grief à l'arrêt de réformer la décision déférée sur la liquidation d'astreinte, statuant à nouveau de ce chef, de liquider l'astreinte à la somme de 1 euro et de constater que Mmes O..., X...

l'assureur ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs deux branches, qui sont identiques : Attendu que les époux D... et les assurances Mutuelles de France font

Y... pour faux et usage de faux concernant cet engagement ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de la somme de 150 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que