ne peut être inférieure à la rémunération brute perçue au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, y compris les primes et avantages alloués en sus du salaire de base ; qu'en fondant

sur les messages électroniques que lui avait adressés son supérieur hiérarchique les 19 et 20 février 2009, 12, 19 et 25 mars 2009, 5 novembre 2009 et 11 février 2010 ; qu'en se fondant ainsi sur des

suffit à caractériser le vol, même si la date exacte n'en est pas connue ; qu'en tout état de cause, les déclarations des témoins comportaient de nombreuses précisions sur la date des délits et qu'en fondant

résultait d'un accord verbal avec l'employeur que ce dernier ne peut contester, puisque existant depuis plusieurs années, il ne pouvait qu'en avoir connaissance lorsqu'elle était absente ; qu'en se fondant

délégué syndical peut être désigné dans tout établissement, peu important l'existence d'un délégué syndical d'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a refusé d'appliquer ces dispositions en se fondant

et réclamés n'avaient pas été payés par Mlle A..., le Tribunal a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; 2°/ que le juge doit faire observer la contradiction; qu'en se fondant

Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 juin 2018. *************************** FAITS ET MOYENS M. et Mme [K] ont déposé, en juin 2012, une déclaration d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont privé leur décision de motifs en s'abstenant de rechercher si le prêt n'avait pas été réalisé, en l'absence d'une formalisation

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs en se fondant sur les sentiments de ceux-ci et sans rechercher quelle était la solution

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société École Française de Forage à verser à M.

X... fait grief à cet arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une telle pension alimentaire sans tenir compte des moyens du créancier et en se fondant seulement sur des considérations d'ordre général,

Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en se fondant sur une transaction "intervenue devant le bureau de référé le 14 mai 1992"; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige

mars 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a statué sur des données verbales du défendeur et non sur des pièces du dossier et en se fondant

La société Ford Aquitaine industries soutient que le pourvoi est irrecevable comme ayant été introduit contre la société First Aquitaine industries, étrangère au litige. 4.

propriétaire de deux propriétés viticoles, en a vendu une pour acquérir avec le produit de cette vente des parts de groupements forestiers ; qu'invité à déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [G] en date du 27 mars 2026 formant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant

à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du mandement de citation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'en formant