AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de moyens et d'organisation (SMO), dont

accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ainsi que les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties se prescrivent par 10 ans.

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a formé un recours contre la décision précitée, s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81584 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX3D N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me BEREST par LS CCC à Me [Localité 5] par LS LE : SERVICE

N° RG 23/01050 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJJR PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00672 N° RG 23/01050 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJJR Copie : - aux parties (CCC) en LRAR EURL [4] URSSAF

L'ordonnance ayant été signifiée le 26 juillet 2023 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, il a été fait opposition par déclaration au greffe du 16 avril 2024.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [R] [O] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer qui aurait été rendue le 14 mai 2018.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me CARA + 1 CCC Me GALLO + 1 CCC Me TERESI + 1 CCC Me ARMANDO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

Copies délivrées le / /2026/ à : - [J] [K] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - Me Marc REYNAUD : 1 CE + 1 CCC (dossier

1 ccc 1 ccc dossier JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 janvier 2026 ; Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection,

N° RG 24/01233 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB65 PÔLE SOCIAL Minute n°AA 25/00337 N° RG 24/01233 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB65 Copie aux parties (ccc) par LS au médecin consultant

N° RG 24/01234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB7D PÔLE SOCIAL Minute n°AA 25/00338 N° RG 24/01234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB7D Copie aux parties (ccc) par LS au médecin consultant

RG 23/04482 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPHT ------------- [U], [N], [W] [H] épouse [J] C/ [B], [L], [P] [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

N° RG 24/05584 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHPQ ------------- [Y] [B] C/ [W], [P], [S] [U] épouse [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

ZZZZ..., a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT-RATP dit syndicat général des personnels de la RATP, représenté par M.

la réouverture des débats date des débats : 02 Juin 2025 délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 23/01419 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIK7 COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC

+ pièces) - Me Léo MARCHAL (ccc + pièces) - M.