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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00414_20250304
4 mars 2025
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
DCA_24NT00415_20250304
4ème chambre
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme ou de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
3ème Chambre
DCA_23VE00652_20250626
26 juin 2025
indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice d'incompétence ou de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
2ème chambre
DTA_2100551_20231123
23 novembre 2023
sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
DTA_2101639_20240125
25 janvier 2024
Lorsque les préjudices causés par cette décision n'ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de
DTA_2101220_20230223
23 février 2023
1ère Chambre
DTA_2009141_20230523
23 mai 2023
sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
8ème Chambre
DTA_2009473_20240116
16 janvier 2024
DTA_2006377_20230512
12 mai 2023
encontre, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
1ère chambre
DTA_2003760_20230601
1 juin 2023
ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant
5ème Chambre
DTA_2004316_20230711
11 juillet 2023
réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
5ème chambre
DTA_1906701_20220713
13 juillet 2022
service, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
DTA_2101053_20230223
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122260_20230707
7 juillet 2023
entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
7ème Chambre
DTA_2114381_20250528
28 mai 2025
décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
DTA_2114383_20250528
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