LYON représentée par Me Hervé BESANCON, avocat au barreau de LYON (TOQUE 80) PARTIES CONVOQUEES LE : 11 Octobre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Mars 2007 Présidée par Madame Françoise FOUQUET

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à Me Foucart, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant la nuit du 18 au 19 mars 1989 précédant le second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la nuit du vendredi 17 mars au samedi 18 mars 1989 des tracts ont été diffusés dans la commune d'Ottrott affirmant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la propriété de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu contestée a été établie, au titre de l'année 1974, par voie de taxation d'office, en vertu des

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Janvier 1996 Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des affirmations non contredites de l'administration que la SARL AMATEX n'a déposé que le 5 août 1981, c'est à dire après l'expiration du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... se prévalent en appel, pour contester la réintégration dans leurs revenus imposables des intérêts, perçus par eux au cours des années

Sur le moyen unique, pris du défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Fouquet à

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre Sociale ORDONNANCE DE JONCTION DU 19 Octobre 2023 - N° 24-23 Nous, Pascale FOUQUET, Conseiller faisant fonctions de conseiller de la mise en état à la Cour

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.