C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. 2.

Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° R 15-18.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mai 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François

C..., ressortissant ivoirien, est arrivé en France entre les mois d’avril et de mai 2024, selon ses déclarations.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

: / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

R.G : 11/08031 Décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Au fond du 18 novembre 2011 RG : 2011/013804 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2020 M.

Guérin-Lebacq, rapporteur public, - et les observations de Me Amsallem Aidan, pour la Fédération française de football. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 16 juin 2022, la requérante est revenue sur le territoire français et a présenté une demande d'asile au nom de ses filles, nées en 2017 et 2021.

C A, ressortissant malien né le 8 juillet 2003 à Bamako, est entré mineur sur le territoire français, a été admis au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Yvelines puis a bénéficié d'un

matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2005), que M.

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Paofai, société à responsabilité limitée dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; - la décision émane d'une autorité incompétente ; - il a séjourné sur le territoire français de façon régulière pendant plus