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[Adresse 1] Madame [C] [X] née le 13 avril 1961 à [Localité 7] (75) de nationalité française [Adresse 1] Représentant : Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD (AARPI

APPELANTE [****************] Madame Cathy X... ... par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 250679 Rep/assistant : Me GONZALEZ du cabinet de Me François PETIT, avocat au barreau de PONTOISE.

Jean-François X... C/ SAS ANDRE X... SA LES PETITS-FILS DE VEUVE AMBAL Maître Y...

et de la SCP Boutet, avocat de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), - les conclusions de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/02278 Jugement (N° 13/01078) rendu le

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La désignation " petit bâtiment comprenant remise et grenier à foin " ou " petit bâtiment composé d'une ruine et d'un grenier à foin " venant de Françoise G..., qui les avait reçus en partage en 1890 de

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En ce qui concerne la quotité disponible de ma succession, je désire qu'elle soit partagée en 4 parts égales au bénéfice de mes 4 petits enfants français : Isabelle C..., Emmanuel C..., Stéphane X... et

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