Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent, conseiller rapporteur, M.

Arrive, veuve D..., 6 / de Mme Marie-Antoinette D..., épouse Y..., demeurant toutes deux "Les Genêts", 85600 Saint-Hilaire-de-Loulay, 7 / de Mme Marie-Laurence D..., épouse A..., demeurant ...

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit : 1 / de Mme Ingar X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Laurence

Robert Guiard, demeurant 65370 Sarp, 59 / M. Claude Guiard, demeurant 31440 Cierp Gaud, 60 / M. Yvon Guiard, demeurant 31440 Chaum, 61 / M.

La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de

24/09047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOBR Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2024 du Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 2023J00018 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2023.

Economiques Casino Guichard Perrachon a apporté à la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO un immeuble dont elle était propriétaire, situé sur le territoire de la commune d'Amilly (Loiret) ; que, saisie

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements

Economiques Casino Guichard Perrachon a apporté à la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO un immeuble dont elle était propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Chauray (Deux-Sèvres) ; que,

Economiques Casino Guichard Perrachon a apporté à la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO un immeuble dont elle était propriétaire, situé sur le territoire de la commune d'Ansac-sur-Vienne (Charente) ;

Economiques Casino Guichard Perrachon a apporté à la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO un immeuble dont elle était propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Champniers (Charente) ; que,

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements

Economiques Casino Guichard Perrachon a apporté à la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO un immeuble dont elle était propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Louhans (Saône-et-Loire) ; que