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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171534

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne Coni - Breil -Vintimille, signée à Rome

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00394_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

C, qui a d'ailleurs été placé en garde à vue le 16 avril 2021 et le 27 juillet 2021 pour des faits de violence conjugale, ne produit aucun élément de nature à établir l'ancienneté ou la stabilité de cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202863_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

C A se borne à contester sa participation à des faits de rodéos urbains, sans démentir les autres faits qui lui sont reprochés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01562_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Roméro La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01563_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Roméro La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108031_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le requérant demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108271_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

: - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502162_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B A, représenté par Me Romero, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne

Source officielle
CC

civ3

61372238cd580146773fb31f

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Val Cristal, dont le siège social est sis avenue Maréchal Joffre, à Font Romeu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02198_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

postérieurement au dégrèvement par l'administration des impositions en cause, présenté un mémoire dans lequel il a indiqué qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête et que chaque partie devait garder

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156926

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas fait droit à sa demande du 27 mars 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite, ainsi que la décision résultant du silence gardé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400039_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230859

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

André X, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 16 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216318_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet né du silence gardé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207785

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217532_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet né du silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308174_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : -la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00581_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur les plans, l'élévation des murs du garage en limite séparative Est est projetée à une hauteur finie de 3 mètres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300732_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos de la caméra de surveillance qui se trouve à l'angle de la rue de Rome

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd66

Appel

12 août 2025

12 août 2025

[S] [W], artisan exploitant sous l'enseigne « Garage La Farandole» devant la juridiction de céans.

Source officielle

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