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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171534
24 octobre 2005
convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne Coni - Breil -Vintimille, signée à Rome
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00394_20230209
9 février 2023
C, qui a d'ailleurs été placé en garde à vue le 16 avril 2021 et le 27 juillet 2021 pour des faits de violence conjugale, ne produit aucun élément de nature à établir l'ancienneté ou la stabilité de cette
5ème Chambre
DTA_2202863_20220726
26 juillet 2022
C A se borne à contester sa participation à des faits de rodéos urbains, sans démentir les autres faits qui lui sont reprochés.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
Roméro La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_24DA01563_20250430
2ème chambre
DTA_2108031_20221215
15 décembre 2022
Le requérant demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2108271_20221215
: - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502162_20250226
26 février 2025
B A, représenté par Me Romero, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne
civ3
61372238cd580146773fb31f
5 octobre 1994
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Val Cristal, dont le siège social est sis avenue Maréchal Joffre, à Font Romeu
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02198_20230209
postérieurement au dégrèvement par l'administration des impositions en cause, présenté un mémoire dans lequel il a indiqué qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête et que chaque partie devait garder
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156926
15 juillet 2004
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas fait droit à sa demande du 27 mars 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite, ainsi que la décision résultant du silence gardé
Reconduite à la frontière
DTA_2400039_20240109
9 janvier 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CETAT:CETATEXT000008230859
2 février 2005
André X, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 16 septembre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216318_20221110
10 novembre 2022
référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet né du silence gardé
CETAT:CETATEXT000008207785
21 janvier 2004
; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
ORTA_2217532_20221208
8 décembre 2022
ORTA_2308174_20230707
7 juillet 2023
Vu : -la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
Sur les plans, l'élévation des murs du garage en limite séparative Est est projetée à une hauteur finie de 3 mètres.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300732_20230217
17 février 2023
par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos de la caméra de surveillance qui se trouve à l'angle de la rue de Rome
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd66
12 août 2025
[S] [W], artisan exploitant sous l'enseigne « Garage La Farandole» devant la juridiction de céans.
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