selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2003), que l'assemblée générale de la Société civile immobilière nouvelle du 31, rue Alexandre Dumas (la SCI) a mis fin aux fonctions de l'un de ses co-gérants

demande d'indemnisation de Maurice Y... pour une fracture de l'épaule dont il avait été l'objet, lesquelles sont à l'origine de conseils sollicités par lui auprès de son oncle (professionnel de la gérance

à laquelle on l'oppose ; qu'en retenant que l'affirmation du gérant statutaire de la société Carrelage Septimanien selon laquelle l'exposant aurait été gérant de fait de cette société constituerait un

qu'un quart des parts sociales, sans vérifier si, du fait que son épouse était gérante de la société Secotec, et qu'elle détenait un quart du capital de cette société -comme lui-même, M.

mise en location-gérance et celle à la fin du contrat en vue de préciser la dépréciation du fonds, d'où résultait le préjudice de M.

faute de dissimulation, la prescription avait commencé à courir à compter de la présentation des comptes sociaux et qu'en outre, Claude A..., cadre commercial dans la société depuis 1992, et nommé gérant

morale, d'autre part, après avoir relevé que les trois personnes n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche étaient la mère, la fille et la soeur de la gérante, que le recours à

La société Actair fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7321-2, 1°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne « chargée, par le

société Samka, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la signification avait été faite à la personne du gérant, a violé les articles 654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est

[S] qui conteste la qualité de gérant de fait au motif que le tribunal s'est fondé sur des témoignages de personnes avec lesquelles il était en litige, ne donne toutefois pas d'explications satisfaisantes

motifs qu'"il existe à l'encontre de Michel X... charges suffisantes d'avoir à Strasbourg, en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, étant directeur général, assimilable au gérant

L'enquête préliminaire, puis l'instruction ont permis d'établir que Mme T... était le gérant de fait de ces deux établissements ainsi que d'un troisième, "Le Marquis", auquel la procédure a été étendue

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2022), le 27 mars 2019, la société Auto privilège, ayant pour gérant M. [I], a été mise en liquidation judiciaire.

EXERCAIT EN 1962, 1963 ET 1964 LA PROFESSION DE GERANT D'IMMEUBLES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI POUR LESDITES ANNEES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE

personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce ; qu'en appliquant le statut de gérant de succursale à M. et Mme Y..., quand la société Dia, devenue B..., était le bailleur et le fournisseur

qu'il a prononcé la fermeture ; que le propriétaire des locaux, la SCI Danse, n'étant pas appelé en la cause ; qu'il résulte de l'acte de vente daté du 3 février 2000, que le prévenu est lui-même le gérant

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Le glacier Est a été constituée en 1992 et [R] [I] a été désignée en qualité de gérante.