AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002752_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 août 2020, 22 janvier et 7 juin 2021, la commune d'Acy, représentée par Me Guevenoux-Glorian, doit être regardée comme demandant
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Virginie GLORIEUX
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