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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC005028407
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Sur la situation en Guinée Selon son rapport de l'année 2008, l'OFPRA a reçu 1 411 dossiers en provenance de ressortissants de Guinée (hors mineurs).
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
3 janvier 2013
représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉS LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur de l'Entreprise DE GUIO, de la Société ECOVI et de la Société P. F.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faa2
11 octobre 1979
11 octobre 1979
DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'AYANT RECU UNE CONVOCATION POUR UN ENTRETIEN PREALABLE EN VUE DE SON LICENCIEMENT, IL ETAIT PARTI EN GUINEE
Source officielleciv3
6137248bcd58014677416656
4 avril 2006
4 avril 2006
réajustement du loyer de ce bail sans se contredire, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Henri Guiol
Source officielleChambre civile 1
69655eeacdc6046d47113777
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ENTRE : LA COMMUNE DE CAVAN, sis 2 rue Maurice-Denis - 22140 CAVAN, représentée par son maire en exercice dûment habilité Représentant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021646837
24 décembre 2009
24 décembre 2009
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Guinée
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621911
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (La Réunion) a recruté M.
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286b
13 mai 2022
13 mai 2022
[U] [C] né le 07 Janvier 1997 à [Localité 2] ( GUINEE ) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc8
27 mai 2008
27 mai 2008
Jean X...Marie Y... ... 63140 CHATEL GUYON Représenté par Me Martine- Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par Me Raphaël Z...
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007998106
14 janvier 2000
14 janvier 2000
Amara X..., l'arrêté du 17 août 1998 ordonnant sa reconduite à destination de la Guinée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République de Guinée Equatoriale, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant de la décision fixant la Guinée comme potentiel pays de destination : D’une part, M.
Source officielle1ère Chambre
6785fdade1c1941b1ee98135
13 janvier 2025
13 janvier 2025
en France, (ou de l'ambassade de France en Guinée).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304534_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Domiciliée en Guinée, celle-ci n'a pas fait de demande de visa. Le jeune G B est lui-même âgé de 20 ans. Les demandeuses de visas mineures ne sont donc pas isolées.
Source officielle1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur quoi la Cour, En l'absence de convention entre la République de Guinée et la France, les actes produits doivent être légalisés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515326_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 15 août 2025 de l'ambassade de France à Conakry (république de Guinée
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b497fd6229a4e58a45ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La France n’a conclu aucune convention avec la Guinée afin de dispenser ce pays de telles formalités.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f56a51bbf04ef7857bb30b
3 avril 2025
3 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/02889 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QTU N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées à : Me GUYON
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007855120
2 novembre 1994
2 novembre 1994
1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1981 du directeur du centre hospitalier départemental Felix-Guyon
Source officielle3ème Chambre
62e0d576e8fd1e05797fa264
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 1er mars 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Magistrat
Source officiellePage 21 sur 757