6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Georges X... coupable du délit

l'audience du 1er mars 2013 ; qu'ainsi en limitant expressément les effets de son désistement à la citation initiale délivrée le 13 janvier 2012, la partie civile n'a pas manifesté sans équivoque la volonté

d'ingérence à l'occasion de délibérations du conseil municipal de la commune dont il était maire ; " aux motifs que par des motifs particulièrement pertinents et circonstanciés, de fait comme de droit

Soutenant que les conditions du contrat avait été unilatéralement modifiées, la société Delisle a invoqué sa résiliation et demandé le remboursement des sommes versées.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 06/ 03449 Copies exécutoires délivrées

d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune du Tampon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, rue Hubert

irrégulier, dans une clinique ayant accepté de l'embaucher ; qu'il a vu en outre ses promotions être retardées pour finalement être régularisées rétroactivement à compter du 1er février 2006 ; que le délit

Y... coupable de faux commis dans un document délivré par une autorité publique ; "aux motifs que Candido X...

Hubert A... l'autorisation de céder son bail à Mme Blandine A... , d'AVOIR dit que l'acte extra-judiciaire délivré le 8 avril 2013 refusant à M.

Pierre-Hubert Z... des fins de la poursuite et a débouté Mme Monique-Marie X..., épouse Y..., de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 441-1 du code pénal que constitue un

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif pour le premier, complicité de ce délit

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif a déclaré Jacques X... coupable du délit

des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a exactement qualifié les faits poursuivis d'entrave à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail ; qu'en effet, si le délit

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Michel Z..., Philippe Y..., Andréas X... et Aimé A..., et Nestlé France SAS non coupables du délit

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de l'administration des douanes ; "aux motifs que l'administration des douanes explique qu'elle s'est désistée

à se pourvoir ainsi qu'il lui appartiendra ; "aux motifs que dans le corps de chacune des citations il est indiqué le détail des poursuites ainsi que l'ensemble des textes visant et réprimant le délit

Hubert, LE GROUPE AZUR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre