S... des chefs d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour importations sans déclaration de marchandises

langue française constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne en tant qu'instaurant une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation

et d'exportation illicites, de tentative d'importation et d'exportation illicites, en bande organisée, et de transport, détention, offre et cession illicites de stupéfiants ; Vu le mémoire produit

ou de restreindre les importations en ce que seuls certains opérateurs économiques peuvent y procéder alors que d'autres s'en voient exclus ; que l'importation parallèle d'un produit en provenance d'un

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2019), la société Chupinpack, spécialisée dans l'équipement de machines destinées aux industries chimiques et agro-alimentaires, a importé des manchons en vue

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2020), la société Prolaser importe des cartouches d'encre neuves, compatibles ou remanufacturées pour imprimantes, traceurs, machines à affranchir, qu'elle a déclarées

non autorisée de stupéfiants ; "alors, d'une part, que l'article 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 définit l'importation comme le transport matériel de stupéfiants d'un

solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour infractions à la législation relative à l'élimination des déchets et importation

Violation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom to impart ideas;Freedom to impart information)

induire en erreur ; "au motif que dans des publicités insérées dans des numéros de 1991 et 1992, la société Prospections a été présentée comme distributeur exclusif de la marque Tesoro et comme l'importateur

connaître de sa demande, alors, selon le moyen, que s'il avait été engagé sans contrat écrit, il résulte des fiches de paie qu'il avait été embauché lorsque l'entreprise avait son siège à Gap et qu'il importe

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour les voyageurs représentants placiers-VRP, dont le salaire est constitué de commissions, il importe de prendre en

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 1988), que la société Buhrman Emballage a donné à bail à la société Agro-alimentaire de Benquet (société SAAB) une machine importée

pérenne de l'installation jusqu'à son terme prévisible, non tranchés par l'arrêt mixte ; qu'en affirmant que le cadre des débats limité par l'arrêt du 18 novembre 2010, et en particulier la mission impartie

en examen ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi contient des erreurs matérielles concernant la qualification de l'infraction reprochée à certains mis en examen ; qu'en effet, l'infraction d'importation

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à une amende douanière de 1