La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet

Par courrier du 8 juin 2023, M. [Z] [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 juin 2023. Par courrier du 7 juillet 2023, M.

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Le 7 juillet 2016, ce comité a conclu à l'absence de lien de causalité.

Le porte-char devait être livré fin février. L'engin n'a été livré que le 16 juillet 2019.

ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le

jour de retard au bénéfice de Monsieur Y... pour la période du 1er mars 1981 au 31 mai 1983, du 26 juillet 1983 au 12 juin 1984 et du 10 août 1984 au 14 septembre 1985 ; AU MOTIF QUE : « Sur les demandes

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-10.472), le 22 mai 2008, par acte notarié reçu par M.

1992, de se conformer, conseils pris auprès de son avocat, aux moyens de droit ; qu'en soit, le changement d'une serrure ne constitue pas un trouble à la jouissance du locataire, dans la mesure où une

2020 pour la période comprise entre 6 juillet et le 28 août 2020 » et qu'il « a été en tout état de cause reçu au greffe de la chambre de l'instruction le jour de l'audience, le 16 juin 2020 à 8 heures

Philipp, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Prolyac, société à responsabilité limitée, dont le

Il l'a changée d'affectation afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à son état de santé.

Le 25 juin 2021, l'Institut national d'études démographiques (INED) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une administration publique à raison des propos

2009 relatif au changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi

Jean-Pierre Z..., demeurant..., 2°/ Mme Claudine X..., épouse Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale, section 1)

La demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

de destination des lieux loués et la réalisation de travaux constituant un changement de distribution, puis, le 18 juillet 2013, un nouveau commandement d'avoir à cesser immédiatement les activités interdites

X... a adhéré en 1980 à la Société mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales (CDVP); qu'il a demandé, par lettre du 18 juin 1986, à être inscrit à un groupe

: Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 avril 1991, la Banque populaire de la région ouest de Paris (la banque) a pris à l'escompte deux lettres de change