Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Martine X..., - les conclusions de M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Me Le Prado, avocat des Hospices Civils de Strasbourg, - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. René X..., - les conclusions de M. Y....

Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Jacoupy, avocat de M. Christian X..., - les conclusions de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M.

Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Constantin X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour Mme X...