sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers

Par deux mémoires en défense enregistrés le 10 novembre 2022 et le 12 décembre 2022, la société STAL TP, représentée par Me Jacques (SELAS Lega-Cité), avocat, conclut au rejet de la requête et demande

sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers

Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.

APPELANTE SARL SAPRO Rue Ferdinand Forest ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe substituant Maître Pascale BERTE, avocat

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la Me Jacques PELLERIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0018) Assistée de la SCP ROSENFELD en la personne de Me Fall PARAISO

    Les requérants sont propriétaires de parcelles situées en zone forestière de la commune de Kapellen.

Yves Le Forestier, demeurant 27, rue du Clos Neuf, 22360 Langueux, 52 / de M. Nicolas Le Gal, demeurant lotissement Halory, 22590 Tréméloir, 53 / de M.

de Saint-Jean-d’Angély et l’église Saint-Pierre d’Aulnay, monuments historiques classés qui font également l’objet d’un classement par l’UNESCO en qualité de monuments associés aux chemins de Saint-Jacques

Laboratoire GLAXOSMITHKLINE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assisté de Me Jacques-Antoine

- DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [M] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] [Adresse 16] Société CHÂTEAU SAINT-JEAN [Adresse 12] Représentés par Me Jacques

Emmanuel MARSIGNY) (avocats au barreau de PARIS, toque : D1563) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[Localité 27] [Adresse 15] [Localité 24] Représentée par Me Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1112 Mme [S] [TU] épouse [J] [Adresse 21] [Localité 2] Représentée par Me Jacques

ALLIANZ IARD, demeurant audit siège : Dont le siège se situe [Adresse 1], représentée par son directeur général Jaques RICHIER, représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Enfin, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

OCTOBRE 2022 APPELANTE : SASU JM POMPAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jacques