LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis

Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X..., - les conclusions de M.

Jean XX..., demeurant ..., 8°/ de M. Jean-Louis K..., demeurant ..., 9°/ de M. Guy P..., demeurant ..., 10°/ de M. Louis B..., demeurant ..., 11°/ de M.

conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 224-12 du code de la route

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour chasse en contravention aux prescriptions du plan de chasse avec usage de véhicule, l'a

Jean-Pierre Milet, directeur de la publication de la SA La Provence, domicilié 248, avenue Roger Salengro, 13015 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis

domaine, il effectue également des démonstrations d'engin agricole pour les clients de sa société ; que le jour où s'est produit l'accident, le mécanicien a effectué une démonstration pour Bernard et Jean-Luc

Jean-Paul A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit : 1°/ de la société CEP, société

Jean Marie Y..., demeurant "Au Verger Normand", 66, rue E.

Jean-Claude A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Claire A..., née X..., demeurant ..., 3°/ de la société les Assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est ..., prise en sa qualité de

Roger F..., demeurant ..., 10 / de M. Georges G..., demeurant ..., 11 / de M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 12 / de M. Michel I..., demeurant ..., 13 / de M.

XD..., ROGER E..., DAVID Z..., YVONNE XF..., JEAN-PIERRE Y..., THERESE XG..., RENE XL..., ROSA D..., MADELEINE S..., BRIGITTE XJ..., JEAN-JOEL XX..., JACQUES XY..., BERNARD X..., ANNIE G..., CHARLES XE

Jean-Marie A... ; "aux motifs, d'une part, qu'André C... ne peut valablement soutenir que l'entretien du véhicule incombait à Jean-Marie A... de par ses fonctions et aux termes d'une délégation de pouvoirs

Jean-Michel X..., demeurant 5, résidence Les Pins, ... à Marly-le-Roi (Yvelines), II Sur le pourvoi n X 94-60.472 formé par M.

Roger XA..., demeurant ..., 40 / de M. André XB..., demeurant 18, place de la Molette, 71200 Le Creusot, 41 / de M. Roger XC..., demeurant ..., 42 / de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.