Jean-Michel B..., demeurant ..., 4 / de Mme Yvonne A..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 00-20.755 formé par Mme G..., Joséphine, Rosalie D..., veuve A...,

D A C, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

Jean-Michel TREHET, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

BENSOUSSAN SELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0241 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique le 15 Juin 2016, Monsieur Jean-Michel

au cours de l'année 2000 de la branche d'activité " vente et installation de matériel cinématographique " de la société INTER CONGRES LYON (emprunt de 1 614 690 francs) : les salariés, dont monsieur Jean-Michel

Prud'hommes de MONTELIMAR en date du 04 février 2008 suivant déclaration d'appel du 15 février 2008 APPELANT : Monsieur Robert X... ... 26740 MONTBOUCHER SUR JABRON Comparant et assisté par Me Michel

MV / MD Gaston Jean X... C / Paul Charles X... Marie X... épouse Y...

représentants légaux agissant en la personne de son mandataire ad'hoc [D] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la cour assistée de Me Jean-Michel

Jean-Michel Y..., 2 / Mme Denis, Yvonne, Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU

Pascale BARON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0739 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel

président en exercice et tous représentants légaux 12 bis Place Henri Bergson 75008 PARIS représentée et assistée de Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817) et de Me Jean

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michèle PICARD, Présidente de Chambre M.

Représenté par Me Jean Z..., avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour avocat postulant Me Marie-catherine A... de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant

PETRESCHI, du cabinet SAINT LOUIS AVOCATS, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K0079 Monsieur [Z] [X] demeurant : [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Michel GUIZARD de la

Jean-Pierre Y.... Le juge commissaire a confié une mission d'expertise à M. Michel Z..., notamment pour déterminer si l'activité de cette société avait été poursuivie de manière abusive.

Par jugement en date du 9 janvier 2006, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la procédure de sauvegarde de la SA PHOTO SERVICE, a désigné Maî tre Z..., de la SCP MICHEL Z...

L1330 LUXEMBOURG représentée par de Me Jean-Paul X... de la Y..., avocat au barreau de RENNES et par Me Michel Z..., avocat au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Le Directeur Général des Finances