AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1 SS
CETAT:CETATEXT000007835669
15 juin 1994
15 juin 1994
dite "Association Jeunesse" ayant son siège Domaine Saint-Georges à Nay (64800) ; l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 14 octobre 1988
Source officielle