Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Madame [C] [L] épouse [J] demande au tribunal de : * juger que la réception des ouvrages est intervenue au 20 avril

Statuant par jugement du 11 juin 2021, dont appel, le conseil de prud'hommes de Laon s'est prononcé comme indiqué précédemment.

. * * * MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater », « déclarer », « juger » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Me Noémie CANDIAGO 91 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 32 - Maître Lola BERNARDEAU (Poitiers) - Maître Jérôme GARDACH

sa rédaction applicable au litige ; fixer le montant de la perte d'exploitation indemnisable à hauteur d'une somme maximum de 164 006 euros ; rejeter toute demande supérieure à ce montant ; dire et juger

verser à la société Kervran la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - débouter M. et Mme [U] de leur demande tendant à la démolition de l'ouvrage ; - dire et juger

du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR Michel L’agent du greffe lors des débats : LAINE

[G] [C], demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.621-9, L.641-11, R.621-23 alinéa 2 et R.641-11 du code de commerce, - juger que M.

[U] [Y], Statuant à nouveau, - dire et juger recevables et fondées les demandes de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, - dire et juger que M.

Elle sollicite voir dire et juger qu'elle ne doit aucune récompense à la communauté, car elle conteste la réalité même des travaux, qui ont été énumérés par l'expert à la page 30 de son rapport, et à cet

droit Turc [Q] [O] [W] [D] LIMITED SIRKETI Prise en la personne de son représentant légal [Localité 1], [C] [F] [J] [Adresse 1] [Adresse 2]/A, Kat : [Adresse 3] - TURQUIE Représentée par Maître Marie LAINEE

BOURGOIN MOBILITES - JEAN LAIN MOBILITES au capital de 50.000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 953778 297, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Raphaël D..., demeurant à Onesse et Laharie (40210) ; d) enregistrée sous le n° 82 465, la demande déposée pour Mme Pierrette X..., demeurant ... ; e) enregistrée sous le n° 82 466, la demande présentée

Statuant à nouveau , -dire et juger que l'ouverture d'une procédure collective à son encontre n'est pas nécessaire .

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Elle considère qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 2°) Par une ordonnance du 31 mai 2023, transmise au tribunal et enregistrée le 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Laon s’est déclaré

Représentants : - Me Florent BACLE, substitué par Me CUISINIER, de la SCP DROUINEAU - BACLE LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) - Me BENBADDA, avocat au barreau de BORDEAUX

C... ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.