d'emprisonnement de trois mois maximum, cette durée ayant été élevée à trois ans par l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanière ; que, dès lors,

, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui l'a condamné, pour participation, avec arme, à un attroupement et complicité de dégradations, à la peine

, pour partie avec sursis simple, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 octobre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

[I] à la peine de 4 000 d'amende, alors : « 1°/ d'une part, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction,

Le juge du premier degré l'a déclaré coupable de ces faits et condamné aux peines et mesures susvisées. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGSS de l'UDAF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet

(la cotisante) un rôle de cotisations au titre de l'année 2014, rendu exécutoire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 juillet 2015. 2.

Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4. Le 4 juillet suivant, M.

en exclusion de la mention de la condamnation du demandeur au bulletin n° 2 ; "aux motifs que l'intéressé fait valoir qu'il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 7 mai 1979, après que sa peine

C... a dit ne pas vouloir de projet d'aménagement de peine sur le territoire français même à titre probatoire, sauf à ce que cet aménagement de peine se déroule dans une enceinte pénitentiaire étant donné

Selon le premier de ces textes, sans préjudice des peines qui sont prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées

N..., domicilié [...] ), 2°/ la société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-21.815 contre un arrêt rendu le 18 juillet 2019

Reine Mathilde, dont le siège est ... à Grand Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Denise, Juliette

Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables et a prononcé sur les peines. 10.

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 octobre 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu à infirmer le jugement déféré sur la peine et à aggraver celle-ci, en condamnant le demandeur au pourvoi à la peine de deux années d'emprisonnement

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP), dont le siège est ..., lot Shangri-La, Saint-Michel, 98810 Mont Dore, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet