AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411483_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B, représenté par Me Kahoul, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé
Source officiellePage 21 sur 54
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi dans le pays dont il a la nationalité à l’exception des provinces de Badakhshan, Baghlan, Balkh, Kaboul
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