secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège social est Galerie Commerciale Casino de Valras B.P. 32 à Valras Plage (34350), représentée par Mme Marie-Laure

Lionel Y..., domicilié [...], 5°/ à Mme Agnès Y..., épouse B..., domiciliée [...], 6°/ à Mme Laure Y..., domiciliée [...], tous six pris en qualité d'héritiers de Jacques Y..., 7°/ à Mme Josiane

réclusion criminelle, a porté au deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura

représentant légal en exercice Monsieur [J] [W] domicilié au siège social sis, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aaron Benjamin COHEN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jonathan LAUNE

Laure, partie civile, X...

[S], [Y] et de Mme [O], épouse [Y], de la SCP Richard, avocat de la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M.

BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA Grosse : Me Anne-laure GAY Me Alice MAZIERE la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES Copies : Me Anne-laure GAY Me Alice MAZIERE la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Laure

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Georges Y..., Mme Isabelle Z..., Mme Laure Y... et M. Paul Y... à payer à Mme France X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure

2023 Délibéré le 29 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision

ADREXO CONFIRMATION Grosse délivrée le 13 01 23 à Me Florence VERZI Me Magali LAUBIES 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistéede Monsieur Daniel GARNESSON et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Ils ont eu de ce mariage un enfant, Anne-Laure, née le 22 octobre 1990.

GASTAUD Mary-Laure, ès qualités de mandataire liquidateur de M.