CETAT02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES - Habilitation d'un journal à les recevoir - Minimum de diffusion exigée - Notion - Refus de prendre en compte des abonnements consentis

seulement le cas où la privation des droits civiques revêt un caractère répressif ; que, par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le maire de Custines était légalement

    There exist a number of socio-legal studies of the phenomena of “thieves in law” and “thieves’ underworld”, a number of which were referred to by the Government in their submissions.

#Inadempimento - Legge sulla birra.#Causa 176/84.

ses quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) d'avoir interprété le testament de Raymond X... comme constituant en faveur de Mme Z... un legs

la fraction des indemnités de licenciement consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire ainsi que les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale

[Adresse 3] SAS Lebas Industries agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] SELARL AJJIS - Me [V] ès

intérêts échus et déjà réglés, de restituer aux époux [J] la différence entre les intérêts conventionnels et ceux légaux, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

[E] [U], 3°/ à [I] [U]-[H], mineure représentée par ses représentants légaux, MM. [N] [H] et [E] [U], tous trois domiciliés [Adresse 1] (Etats-Unis), défendeurs à la cassation.

Elle estima que la délivrance des permis de construire était légale, en l'absence d'interdictions de bâtir à «   Punta Perotti   » et vu l'absence d'apparente illégalité dans la procédure d'adoption

ET L'ARRETE ATTAQUES, LE TAUX DE LA TAXE SUR LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976, LAQUELLE AVAIT COMMENCE LE 1ER JUILLET 1975, N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXE ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT

DELIVRANCE DE CET ACCORD, "L'ACCORD DEFINITIF QUI SERA DONNE, NE POURRA REMETTRE EN CAUSE LEDIT ACCORD PREALABLE", CETTE DISPOSITION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PUISSE LEGALEMENT

X... se trouvait dans la situation où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée le préfet pouvait légalement ordonner sa reconduite à la frontière ; que la circonstance

(2) Motifs ne pouvant légalement être pris en compte - Nécessité d'agrandir les terres mises en valeur par les intéressés.

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

SEJOURNANT REGULIEREMENT EN FRANCE, PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, NE SAURAIT, SAUF URGENCE ABSOLUE, ETRE REGULIEREMENT PRONONCEE A L'EGARD D'UN MINEUR DONT LES REPRESENTANTS LEGAUX

aid (“legal-aid representative”) prior to his being interviewed by the police.

Turkey [GC], 36391/02, 27 November 2008, Legal Summary ; Dvorski v.

sont toutes énumerées par cet article du code du travail et qu'en-dehors de l'énumération qu'il fixe, il n'existerait pas d'autres fêtes légales ; que la fête légale s'est, en effet, développée en France

DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES