BUTEL, greffier de chambre.

Teboul et Mme Lemonde, conseillers ; qu'à l'audience du 8 mars 2000, à l'issue de laquelle la décision a été rendue procédant à la mise en accusation de Pascal Z... et le renvoyant devant la cour d'assises

D... et la société de Buret aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1986 et 3 juin 1986, présentés pour Mme Y..., demeurant Buceels à Tilly-sur-Seulles

BUTEL, greffier de chambre. Vu l'appel interjeté le 04 mars 2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de M. [Z] [X] et de Mme [U] [V] épouse [X].

BUTEL, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 03 novembre 2021.

Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Monsieur Pierre A...représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque D1998 demeurant ...

Mme [N] [O] munie d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUÉES LE : 04 Octobre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Juin 2011 Présidée par Nicole BURKEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE EN 1964 ET APPROUVEE EN 1965, LA DISTRICT URBAIN DE BURES-ORSAY

Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 et 13 novembre 2023, la commune de Bures-sur-yvette, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

[Z] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté Nous, Mme Clerc, présidente, assistée de Anne Burel, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

], décision attaquée en date du 02 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/03957 suivant déclaration d'appel du 15 septembre 2025 Nous, Catherine CLERC, Présidente de chambre, assistée de Anne BUREL

Instance de Grenoble, décision attaquée en date du 25 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/04547 suivant déclaration d'appel du 30 Avril 2024 Nous, Catherine CLERC, Présidente, assistée de Anne Burel

de chambre, Mme Joëlle BLATRY, conseiller Mme Véronique LAMOINE, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 20 février 2024, Mme Clerc, Président, chargé du rapport, assistée de Anne Burel

Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2024, Mme Blatry, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne Burel

Jean - Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 16 décembre 2025, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC, Présidente, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Mme Véronique LAMOINE, Conseiller, Assistées lors des débats de Anne burel

: LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL

, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 11 février 2020 Madame JACOB, Conseiller chargé du rapport, assistée de Madame Anne BUREL

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jacques LABIGNETTE, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Blanche BUREL