Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 12 JANVIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au

04 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : 3 N° RG : 16/09816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LEXAVOUE

[Adresse 15] [Localité 14] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625 - N° du dossier 1554199 SAS DEKRA INDUSTRIAL

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- No du dossier 1655889 Représentant : Me Nicolas ANCEL, Plaidant, avocat

SPORTS RCS Blois n° 484 850 789 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me

DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Etienne DELATTRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES SASU ALTERBURO

, toque : P0205 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant, de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Société civile SCI LE CORDON BLEU PARISSEINE

Paris-Versailles.

] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554991 Représentant : Me Isabelle LEROUX de l'AARPI

Me MATTEOLI APPELANTE **************** Société IPSIDE anciennement dénommée SAS SCHMIT-CHRETIEN [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES notification aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE DIX SEPT,

: 3 N° Section : 4 N° RG : 09/01101 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'ASSOCIATION AVOCALYS, -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, -la SELARL LEXAVOUE

19 Décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LEXAVOUE

PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268793 Assistée de Me Jérôme PASSA, avocat plaidant au barreau de Paris APPELANTE ****************

PARIS-VERSAILLES, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656025 et par Me B.