comptable de l'exercice clos le 31 mars 1993 et le grand livre clients de l'exercice ouvert le 1er avril 1993 et clos le 31 décembre 1993 ; que M.

les notifications de redressement doivent, à peine de nullité, être motivées en fait et en droit pour permettre au contribuable de se défendre suivant la procédure contradictoire de l'article L. 55 du Livre

Attendu que les époux Y... font grief à la banque d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : que la promesse de prêt, dès lors qu'elle précise la quantité de la chose livrée

matériel vendu alors, selon le pourvoi, que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que la cour d'appel constate que la société FDIO a livré

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 27 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Melun a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

des procédures fiscales, 591 et 593 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Gérard Z..., inspecteur en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales,

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 1er avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

énonce avoir été rendue par "Nous, Viviane X..., premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'une telle mention répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre

la loi; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

à la loi; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre

la loi; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par une ordonnance du 8 décembre 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

énonce avoir été rendue par "Nous, Viviane X..., premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'une telle mention répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre

ET CASILE AVAIENT CONSENTI A LA BANQUE GRAVEREAU UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE DOVRARD; QUE LA BANQUE A FAIT SAISIR CET IMMEUBLE SANS SIGNIFIER DE COMMANDEMENT PREALABLE

premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

précédant celui de la vente, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente ; que ces livres

la société Empumat fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation alors, selon le moyen : 1°/ que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre