une durée de six mois ; que, par ordonnance en date du 23 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté du 16 mars 2017 afin d'empêcher une pression sur les

Le 3 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

sur ce recours, le tribunal de proximité de Gonesse, qui avait au demeurant été avisé de ce recours, a violé l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article

Z... ; "aux motifs que la demande de mise en liberté a été formée sans exposé de motifs ; qu'il n'apparaît pas que des éléments nouveaux seraient intervenus depuis l'arrêt de la chambre de l'instruction

SCP Recoules.      

1989 et enregistrée sous le n° 1 572 869 pour désigner des produits identiques ou similaires, la société La Poste a fait opposition à cet enregistrement ; que la cour d'appel a déclaré recevable le recours

général de l'INPI ; qu'en l'espèce la cour d'appel a statué au visa du recours formé par la société Birkenstock le 21 août 2019 et du mémoire contenant l'exposé des moyens du recours, déposé par celle-ci

code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours

et de la détention rejetant la demande de mise en liberté.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'assassinat et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.

Le 13 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Le 8 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean Z... ; "aux motifs qu'il résulte d'une photographie versée au dossier et d'une confrontation effectuée

de BASTIA, en date du 22 août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doit mentionner, à peine de nullité, la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention en vue de la suspension ou

La SCI a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et formé un recours contre le déroulement des opérations de visite.

En second lieu, il soutient que la SCP a manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas de l'existence d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.