. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 6] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 5], après

X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné en location à M. Y... pour six ans à compter du 1er janvier 1982 ; que celui-ci a quitté les lieux le 5 août 1985 ; Attendu que M.

Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci une provision, alors, selon le moyen, "que la sous-location

Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci une provision, alors, selon le moyen, "que la sous-location

Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci une provision, alors, selon le moyen, "que la sous-location

Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci une provision, alors, selon le moyen, "que la sous-location

O... perçoit, "selon ses conclusions, des revenus locatifs mensuels de 8 720 euros en 2017", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de M.

unissant à la SCI (ce qui était inévitable au regard de la date de la location) ; qu'en se fondant sur de tels motifs de fait qui n'étaient aucunement invoqués, la cour d'appel a violé l'article 7 du

alors, selon le pourvoi, que le transporteur est celui qui a l'entière maîtrise des opérations de transport, que la sous-traitance est possible tant dans le contrat de transport que dans celui de location

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, constitue une opération de crédit-bail la location portant

Y..., associé durant l'exécution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Locapharm ayant, dans le cadre de la dispense d'avance des frais, donné en location

devait, quelque dénomination que les parties aient pu proposer, restituer à la convention sa véritable qualification et rechercher, au regard des dispositions d'ordre public régissant le contrat de location-gérance

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 novembre 1996), que la société Grand Bazar devenue la société Poyel a, le 11 mai 1982, donné en location-gérance

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de location-gérance, les époux X... devaient continuer et faire leur affaire

à des personnes physiques en difficulté, si bien qu'en jugeant valide le contrat de sous-location conclu par l'ANAAP au profit de l'AAIH, association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1991) que, par acte du 22 août 1988, les époux X... ont donné en location-gérance

Y..., au seul effet de s'opposer à la résiliation de la location emportant irrégulièrement renonciation à un bien commun, dans l'attente de l'issue de l'instance en annulation de ce document introduite