perte totale de la chose louée n'avait pu avoir aucun effet ni sur l'accession à la fin du premier bail, le 1er novembre 1982, des aménagements, installations, améliorations et embellissements effectués

convient, en premier lieu, de déterminer si la communauté visée par la plainte de la partie civile correspond à l'une de celles qui sont définies par les articles 33, alinéa 3, et 24, alinéa 8, de la loi

doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

Informée le 25 février 2019 par la bailleresse de la « présence de fibres d'amiante de type chrysotile » dans les locaux loués, la locataire a, le 3 avril 2019, résilié unilatéralement le bail avec effet

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

spéciale postérieure déroge à la loi générale antérieure qui n'est pas abrogée ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 n'interdisent

Daniel X..., ès qualités de liquidateur de la société Tep's, demeurant ..., 2°/ de la société Slibail (Lyonnaise de Crédit-Bail), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

» ; qu'en outre, le point 3° de l'article « conditions » stipule que le « preneur entretiendra constamment les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état de réparations et d'entretien.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 17 décembre 1999), statuant

expiré, dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, rend techniquement et rationnellement impossible la mise en oeuvre de la règle du plafonnement, laquelle implique que le loyer

X..., locataire d'un logement situé à Paris (5e), donné à bail par les époux Z..., a assigné ces derniers pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre

tant au point de vue de l'occupation des lieux que des conditions de celles-ci et l'article 10 du bail prévoyant expressément que "la preneuse ne pourra sous-louer les lieux qui font l'objet du présent

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1993), qu'un incendie s'étant communiqué

de bail précise que le preneur prendre la lieux loués dans l'état où ils se trouvent le jour de rentrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état et qu'il jouira

X... en ait eu connaissance et ait sciemment participé à celle-ci; que Jean-Louis X... a cherché à bon droit à tirer le meilleur parti de son bien à l'expiration du bail; que ses discussions, parallèles

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pharmacie de Nemours, a assigné sa locataire en fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1996 ; Attendu que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que la Caisse nationale de prévoyance

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

bénéficiant déjà d'un titre locatif soumis à la loi de 1948 de conclure un nouveau bail dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...