La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 1er octobre 2020, statuant sur l'appel du jugement du 31 mai 2018 relatif aux lots donnés en location à titre d'habitation alors qu'ils étaient desti

La bailleresse fait valoir sa bonne foi en affirmant n'avoir jamais été en possession des locaux loués, avoir du fait du silence prolongé de Mme [F] loué les lieux à une société FUSION FOOD qui occupe

Cour européenne des droits de l'homme affaire Teixeira de Castro c/ Portugal - 9 juin 1998) ; qu'il y a donc lieu d'examiner les arguments soulevés par Louis X... ; que Louis X... expose qu'en octobre

relations avec lui et lui a restitué le solde créditeur du compte, y inclus le montant de l'effet litigieux, par un autre chèque à l'ordre de "M. de X... agissant pour le compte de la société Saint-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SAS d'exploitation des établissements Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance

par le preneur, la société Square ayant établi, par un courrier recommandé avec accusé-réception du 9 juin 1994, avoir mis en demeure les preneurs de remettre les lieux loués en leur état initial en supprimant

Michel-Louis Y... à l'égard de MM. X... et Z... ; que, devant la cour d'appel de renvoi, M.

une cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, ni une cession unique de locaux commerciaux distincts, mais une cession unique d'un seul local situé dans un immeuble en copropriété, loué

; que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en

[F], aux fins de déterminer les désordres et malfaçons affectant les lieux loués et l'imputabilité de ces désordres au vu des documents contractuels liant les parties.

Il est également prévu que le preneur devra rendre les lieux loués en bon état de réparations et parfaitement propres, libres de toute occupation et de tout mobilier.

Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur citation de Louis X... contre Bruno Y... du chef d'abus d'autorité envers l'Administration

PARIS PATRIMOINE NAZARETH anciennement dénommée SCI PARIS PATRIMOINE 55 NAZARETH et antérieurement SCI ANKARA est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 2] et [Adresse 3] (Val de Marne), loués

, fussent en relation avec le statut juridique du bien loué, a violé les dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que Mme Y... ne démontrait

M. et Mme [Y] était inhabitable, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée

ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Bret, conseillère chargée du rapport ; ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de Jean-Loup