TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/04/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Pierre CASASNOVAS GREFFIER : assisté, lors des débats, par Magali

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL articles 2044 et suivants du Code Civil Entre les soussignés : La SELARL LGA, prise en la personne de Me [D] [S], Liquidateur Judiciaire de demeurant [Adresse 1] es

AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Assisté, lors des débats, par Magali

R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [L] [O], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à l'inventaire et à la prisée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART GREFFIER : Assisté, lors des débats, par Magali

[Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [V] [L] Exécutoire, copie

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Q] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS S.A.S.

Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : L'URSSAF [Localité 3], prise

de Y... et de Monaco (Mme de Y...) ; qu'à l'intérieur du magazine, étaient reproduites trois photographies de l'intéressée prises en public, à l'occasion du 32e concours international de bouquets qu'elle

Elle nécessitait une prise en charge hospitalière contenante et sécurisante du fait de sa désorganisation psychique actuelle.

Jérôme DIE, chargé du rapport, et Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier et de M.

SNADEC ASSAINISSEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] non-comparante SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE prise en la personne

B... a été engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable de magasin par la société Sebb ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire

RG N : 12/ 00614 AFFAIRE : Magalie X... C/ NADEGE Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE P-L. P/ E.

diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

SPECIALISE DE [Localité 1] Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [G] [U] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Magali

CH UNIVERSITAIRE [1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [1] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [F] [O] Comparante et assistée par Me Magali

régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [U] [X] Non comparante - certificat médical en date du 8 octobre 2024 - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Magali