barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [T] [C], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (78), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Eric LABORIE de la SCP BONNET

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bernard Arnould, demeurant 19, rue du Manoir à Steene (Nord), 33°/ de M. Jean-Claude Becuwe, demeurant 7, rue des Hortensias à Crochte (Nord), 34°/ de M.

Mme [R] [P] née le 05 Mars 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP SEGUIER-BONNET-PIJOT

toutefois qu'il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, cette disposition ne peut justifier la condamnation du prévenu qui a agi en toute bonne

livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

août 2004 ; - le décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret n°2005-278 du 24 mars 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

destinées à la France étaient nécessairement celles qui contenaient l'héroïne, force est de constater qu'au moment de l'intervention de la police belge, rue Fruithaffam, plus aucune boîte ne contenait

Y..., artisan maçon, employait de deux à trois ouvriers ; que depuis 1985, soit depuis 4 ans, il travaillait exclusivement pour la société Constructions Côte d'Emeraude ; qu'il ne disposait ni d'un local

Patrick Y..., exploitant l'entreprise Bonne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU 28 MARS 2013 (Rédacteur : Monsieur Patrick Boinot, conseiller) No de rôle : 11/ 05430 LA MUTUELLE

Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. 

son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT

- marque communautaire semi-figurative n° 004 748 729 reproduisant sur fond noir, des chevrons beige et marron avec "E.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

FHBX en qualité d’administrateur judiciaire de la société AST Groupe dont le siège social est sis [Adresse 4] DEFENDERESSES représentées par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire :