19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal actuel, applicable depuis le 1er mars

conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Le Renaissance promotion, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [F], après débats en l'audience publique du 12 mars

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars

par la société Macocco, maître de l'ouvrage ; que le sous-traitant, alléguant avoir réalisé en cours de chantier des travaux supplémentaires avec l'accord de la société Macocco, a assigné celle-ci et

X... a été engagé, le 13 novembre 1987, par la société Groupe service industries (GSI) en qualité d'agent de nettoyage et affecté à un chantier dans les locaux de la société Champion Galaxie ; que cette

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. » La société Charier TP n'a pas produit son marché.

les pourvois n° Z 89-41.663 et n° A 89-41.664 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 octobre 1988) que Mmes Y... et Cortès, ouvrières nettoyeuses sur le chantier

Z... concernant les situations n° 11 et n° 12 du marché n° 1 de voirie du Mail central de Saint-Priest d'un montant respectif de 116.213,67 euros et 37.876,05 euros, et de faux et usage de faux ; que M

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2020), par acte du 18 mars 2009, Mme [O] a vendu un appartement à M. et Mme [B]. 3. Ceux-ci ont confié à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), la société civile de placement immobilier Pierre investissement 6 (la société Pierre investissement 6) a entrepris la réhabilitation d'un immeuble.

X... qui avait sous ses ordres deux chefs de chantier, MM.

Bruno X..., 2°/ Mme Alexandra Y..., domiciliés [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2001), que la société Saber, maître de l'ouvrage, a chargé

Mme [N] a été chargée d'une mission de maîtrise d'œuvre complète. 4.

le pourvoi formé par : 1°/ la mutuelle l'Auxiliaire, dont le siège est [...] , 2°/ la société Patie Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars

X..., salarié de la société Les Bergers, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT Sécurité, était affecté sur le chantier des Etablissements Bendix à Allonne dont elle assurait le gardiennage ;

par son assurée de tous ses chantiers relevant de la police au plus tard avant le 31 mars de l'année suivante (cf son article 5.12 et 8.115) », ce dont elle a déduit que c'était « en raison d'un défaut

Pour déclarer Mme [F] coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M.