Le 12 février 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6.357,25 euros au titre des loyers

totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Invoquant un défaut de paiement de loyers échus, la [J] a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Monsieur [W] [B] [C], comparant en personne à l’audience du 9 mars 2026, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Le bail conclu le 7 février 2024 contient une clause résolutoire (clause 9) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

Luis Alberto X..., domicilié Via Espana y Calle Colombia, Edificio Républic n° 15, Ciudad de Panama (République de Panama), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné, pour abandon de famille, à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

2026– échéance du mois de mars 2026 incluse.

terme de mars 2026 inclus.

La société Predica, par un courriel du 15 février 2021, a refusé sa demande au motif qu'une modification de cette clause a été réalisée par un avenant en date du 17 mars 2020, révoquant ainsi la clause

est fixé par délibération du conseil municipal, la commune est libre de ne pas appliquer la clause d'indexation ; que l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue

Mme [Y] [J], qui comparait à l’audience, reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros, en

[Y] [U] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ci-dessus rappelée pour un montant en principal de 871,78 euros.

Par acte de Commissaire de justice du 16 mai 2025, la société SCI PAOLA GRANVILLE a fait délivrer un commandement de payer les redevances visant la clause résolutoire.

[Q] [K] le 4 mars 2025.