Salvatore SAMBITO, Greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme Anne DUPUY, présidente de la chambre Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre Mme Marie LAMBLING

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Septembre 2020, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

ARRET DU 28 Octobre 2005 N 2804/05 RG 04/03120 HL/MAP JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 09 Septembre 2003 NOTIFICATION à parties le 28/10/05 Copies avocats le 28

  Principal facts   The applicant, Salvatore Enea, is an Italian national who was born in 1938.

Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Madame [I] [X] a fait assigner la S.A.S.U.

    Le Gouvernement considère que la procédure n’a pas connu une durée excessive sauf pour ce qui est de la période entre mai 1995 et mars 1997.

Son arrêt n o 70 du 10 mars 2015 (publié le 6 mai 2015), soulignait que le blocage de la péréquation touchait les retraites d’un montant non particulièrement élevé, pour une durée considérable, et que

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 février 2022 et le 17 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Le 30 mai 1988, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir MM. F. Gölcüklü, R. Macdonald, J. Gersing, J.A. Carrillo Salcedo et N.

    Le présent rapport concerne la requête No 18323/91 introduite le 21 mai 1991 contre l'Italie et enregistrée le 10 juin 1991.

Par acte d'huissier en date du 23 mars 2015 Monsieur [X] [O] a fait assigner M.

Par un arrêt du 12 mai 1998, porté à la connaissance du requérant le 18   mai 1998, la Cour suprême annula l’arrêt entrepris et confirma le jugement du tribunal de Lagos. EN DROIT I.

A son retour, il a décidé de refuser à l'avenir de servir dans l'armée et il en informa les autorités militaires par lettres des 24 mars et 16 mai 1987.

       Cinq des défendeurs déposèrent leurs conclusions en réponse les 6 février, 10 mars, 5 et 19 mai 1992.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 mars 2024, M.

    Par une décision du 29 mars 2001, la chambre a déclaré la requête recevable. 7.

    Le 7 décembre 1994, le juge fixa l’audience au 23 mai 1995.